La résolution de contrat est une procédure de rupture de contrat établie par la nouvelle loi de modernisation du marché. Elle permet la rupture du contrat de travail entre le travailleur et l'employeur à l'amiable et avec le consentement des deux parties. Cependant, la résiliation conventionnelle est une procédure limitée aux contrats à durée indéterminée (cdi) et qui fonctionne dans le secteur privé. Après la volonté commune de rompre le contrat de travail, les deux parties signent un acte de résiliation du contrat. Une fois cette rupture signée, ils disposent d'un délai de quinze jours pour se rétracter. Le licenciement conventionnel permet au travailleur de faire valoir ses droits en termes d'indemnisation et d'avantages divers.
Quelles sont les conditions pour recourir à la résiliation du contrat?
Le salarié n'est pas satisfait de son poste ou souhaite démarrer son propre projet. Un désaccord entre l'employé et l'employeur. Quelques problèmes financiers rencontrés par l'entreprise, qui ne peut plus assurer le salaire de ses employés. D'autres raisons qui peuvent ne pas être justifiées par les deux parties.
Quelles sont les étapes de la procédure?
– L'accord entre le travailleur et son employeur : le travailleur doit rédiger une demande pour engager la procédure. – L'entretien : une fois que les deux parties sont d'accord, un entretien est organisé pour négocier les termes du contrat et discuter de l'indemnisation, du maintien des avantages comme la mutuelle ou de la date de cessation de service. – Valider la demande : d'un commun accord, la rupture est alors validée.
Chômage et rupture conventionnelle :
Les indemnités de chômage sont l'un des principaux avantages du licenciement conventionnel pour le travailleur. Le montant de l'allocation de chômage est identique à celui accordé après le licenciement ; cependant, il y a des conditions à remplir pour accorder ce droit : tout d'abord, il faut s'inscrire à pôle emploi. La durée des travaux doit être supérieure à 4 mois et ce durant les 28 derniers mois pour que les apports soient considérés comme suffisants. Il est également nécessaire de fournir des copies des CV et des candidatures pour pouvoir prouver que la recherche d'emploi est active au moment où la personne perçoit l'allocation de chômage.
Le délai pour percevoir le chômage est alors de 7 jours si celui-ci est accordé ; ces 7 jours peuvent être prolongés si la personne a reçu une indemnité de rupture conventionnelle.
La période pendant laquelle les indemnités seront versées diffère selon les cas : pour les chômeurs de moins de 50 ans, la durée de versement des indemnités sera égale à l'affiliation au cours des 28 derniers mois. Pour les plus de 50 ans, cette période peut être portée à 36 mois.