Vous avez parfois un CDI (contrat à durée indéterminée) et vous souhaitez mettre fin à ce dernier, il semble que vous soyez mal payé, mal traité ou vous voulez tout simplement commencer votre propre entreprise indépendamment, vous devez alors vous adresser à votre employeur une de demande de rupture conventionnelle.
Modèle de lettre de résiliation conventionnelle :
Cette dernière n'est pas forcément obligatoire dans les mesures de la procédure judiciaire, mais il est préférable de la noter par écrit et de la remettre à votre employeur, pour s'assurer que vous en preniez l'initiative, cependant, si vous décidez de l'inclure dans votre procédure, vous devrait connaître quelques conseils:
– Cette lettre vous aidera à demander la tenue de négociations avec votre employeur et à fixer des dates potentielles, ce qui facilitera l'approbation de votre demande de résiliation. – Vous pouvez négocier les conditions et la date de votre départ, contrairement à un licenciement ou une démission. – Il est préférable de l'envoyer le plus tôt possible, pour assurer le succès de votre projet. – Vous pouvez mentionner clairement les raisons de votre départ dans la lettre, où vous poserez les bases d'une pré-négociation, avant l'entretien. Les données qui doivent obligatoirement être mentionnées dans une lettre de résiliation conventionnelle sont : l'expéditeur, le destinataire, le nom de l'entreprise, la fonction occupée par le salarié concerné, une demande d'assistance d'un conseil ou d'un avocat, mention de l'article L. 1237 – 11 du code du travail, qui réglemente la résiliation contractuelle, la date souhaitée de résiliation du contrat. – Sachez que vous n'avez pas besoin de justifier votre demande, soyez juste clair et bref. – Cette demande ouvre droit à une allocation de chômage, ce qui n'est pas le cas pour les demandes de démission.
Ce qui vient après la lettre :
Une candidature a été déposée, la procédure est lancée, que faire maintenant?
Vous serez convoqué pour un entretien afin de discuter de votre candidature, des coûts de rémunération et de tout ce qui va avec.
vient maintenant la phase d'agrément, la demande est transmise à la DIRECCTE (direction régionale de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Si la DIRECCTE considère que cette convention est conforme aux normes du code du travail, avec l'accord des deux parties, elle sera approuvée. Il existe deux scénarios :
– La rupture est réputée consentie et valable en cas de silence de la DIRECCTE dans un délai de 15 jours ouvrés. – Si la DIRECCTE rejette la demande de licenciement dans un délai de 15 jours ouvrés, l'employeur et l'entreprise peuvent faire appel de ce refus.