Une rupture conventionnelle est une demande initiée à la fois par l'employeur et le travailleur pour rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'amiable, puisqu'elle repose sur un accord mutuel entre les deux parties. Il ne s'agit ni d'une démission par le salarié ni d'un licenciement par l'employeur. La plupart du temps, les ruptures de contrat sont conclues pour les motifs suivants : le salaire ne convient plus au salarié, une crise économique pour l'entreprise, le salarié souhaite réaliser un projet personnel ou professionnel ou a reçu une meilleure proposition.
Comment négocier correctement une pause conventionnelle?
La procédure de résiliation conventionnelle est réglementée par la loi. Cependant, il repose sur quelques étapes essentielles que le demandeur doit effectuer :
La demande de résiliation contractuelle :
Il peut être discuté par les deux parties. Du point de vue du salarié, il est préférable que la demande soit faite oralement à votre employeur dans un premier temps pour un entretien, afin de lui faire part de vos souhaits. Lors de l'entretien, le salarié doit convaincre son employeur qu'il est dans l'intérêt de l'entreprise d'accepter de rompre le contrat qui les unit à l'amiable. Bien que ce dernier soit entièrement libre de rejeter la proposition, car ni l'employeur ni le salarié ne peuvent imposer une rupture conventionnelle à l'autre partie au contrat de travail.
Pour un résultat gagnant/gagnant, voici quelques conseils :
Préparez l'entretien et ses arguments à l'avance : afin de ne pas perdre le fil lors de l'entretien, il est conseillé de préparer vos arguments à l'avance pour minimiser les chances d'avoir un refus. Vous devez expliquer à votre employeur les raisons de votre départ, qu'elles soient personnelles ou professionnelles. Évoquer l'intérêt commun de la rupture conventionnelle : être convaincant, pertinent et insister sur les avantages que représente une rupture conventionnelle tant pour le travailleur que pour l'employeur. Anticipation de votre départ : Pour augmenter vos chances, rappelez à l'employeur qu'une telle pause lui permet d'anticiper votre départ, ce qui évitera de mettre l'employeur devant un départ brutal pouvant entraîner une désorganisation de l'entreprise. – Parlez de vos conditions de travail au sein de l'entreprise : mentionnez à votre employeur les conditions et les irrégularités dans lesquelles vous travaillez. Si bien qu'il se rend compte qu'une rupture conventionnelle présente non seulement des avantages pour le travailleur qui souhaite quitter son emploi, mais aussi une échappatoire pour l'entreprise aux suites judiciaires. Indemnité : il est à noter que l'indemnité de rupture dans un licenciement conventionnel est supérieure à celle d'un licenciement.
En cas de rupture de contrat, avez-vous droit au chômage?
Parmi les nombreux avantages offerts par un accord mutuel, le droit au chômage est le plus important. Le montant des indemnités de chômage perçues lors d'un licenciement conventionnel est identique à celui perçu lors d'un licenciement.